Règlementation du portage salarial

Le portage salarial, un mode d’exercice mature de sa vie professionnelle !

Si le portage salarial est apparu en 1980 avec la création d’une association par des cadres victimes du chômage souhaitant rester dans le monde du travail tout en conservant les avantages du statut de salarié, ce nouveau statut professionnel n’a été inscrit dans le code du travail que le 25 juin 2008. Depuis cette date, sa réglementation n’a cessé d’évoluer.

Cette évolution progressive a permis au portage salarial de devenir aujourd’hui un mode d’exercice de sa vie professionnelle mature, conciliant les avantages liés à l’autonomie et ceux du salariat.

Une Ordonnance de 2015 en a affirmé les contours réglementaires

Si cette Ordonnance du 2 avril 2015 reprend des éléments essentiels d’un accord professionnel conclu en juin 2010 avec les partenaires sociaux, elle sécurise véritablement tant les professionnels du portage salarial que les salariés portés et leurs clients.

Le texte définit les contours du portage salarial en le réservant à « des salariés justifiant d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui leur permettent de rechercher eux-mêmes leurs clients ».

Le portage salarial est une activité réglementée…

L’activité de portage salarial doit faire l’objet d’une déclaration à l’Administration. Elle exige la mise en place d’une garantie financière au bénéfice des salariés et les contrats de travail classiques (CDD et CDI…) sont adaptés à ce mode d’exercice professionnel et ouvrent droit aux prestations de l’assurance chômage.

Un décret d’application (publié le 30 décembre 2015) de cette Ordonnance en complète ses dispositions. Il fixe notamment le montant minimum de la garantie financière des entreprises de portage salarial. Il précise les modalités de la déclaration préalable que chaque société doit faire à l’inspection du travail.

Une branche professionnelle dédiée au portage salarial et une convention collective

Dans le prolongement de la reconnaissance du portage salarial comme solution professionnelle répondant aux modes de fonctionnement attendus des professionnels, une Commission Paritaire Mixte a été mise en place. L’objectif était la création d’une nouvelle branche professionnelle spécifique pour le portage salarial.

La signature en mars 2017 d’une convention collective est entrée en application le 1er juillet 2017. Elle précise que : « tous les partenaires sociaux de la branche du portage salarial (PEPS, CFE-CGC, CFDT, CFTC, FO, CGT) ont permis la signature d’une convention collective et d’un accord de méthode qui seront effectifs dès le 1er juillet 2017 ».

La création de cette branche professionnelle dédiée au portage salarial et la signature de cette convention collective assure le portage salarial de l’implication de l’ensemble des partenaires parties prenantes de ce statut professionnel.

Le cadre juridique et le champ d’application

Conclue pour 5 ans, la convention collective bénéficie d’un accord de méthode qui prévoit l’engagement de négociations permettant d’en compléter ses éléments. Cet accord de méthode permettra de préciser par exemple la formation, la santé au travail, les classifications, la protection sociale complémentaire…

Concrètement, ce cadre juridique précise l’activité du portage salarial et permet de caractériser 3 notions concernant le salarié porté : l’autonomie, la qualification et l’expertise.

– La notion d’autonomie du salarié porté représente sa capacité à démarcher ses entreprises clientes, à gérer son emploi du temps dans sa façon d’exercer son activité.

– La qualification du salarié porté doit être de niveau Bac +2 ou découler d’une expérience d’au moins trois ans dans son secteur d’activité.

– L’expertise du salarié porté s’inscrit dans les catégories de « technicien/agent de maîtrise » ou de « cadre ».

On relève désormais 3 catégories :

– Le salarié porté junior : quel que soit son âge, il a moins de trois ans d’ancienneté dans l’exercice d’une activité en portage salarial. Il peut relever du statut de « technicien, agents de maîtrise » ou du statut « cadre ».
– Le salarié porté sénior : quel que soit son âge, il a au moins trois ans d’ancienneté dans l’activité en portage salarial et relève de fait du statut « cadre ».
– Le salarié porté au forfait jour : il relève du statut « cadre », quelle que soit son ancienneté dans une activité de portage salarial.